Contrat de cession de prospects
Version v1 — accepté en ligne avant le premier achat de crédits.
Article 1 — Objet
Le présent contrat encadre la cession, par VDI-Lead, de coordonnées de personnes ayant volontairement manifesté leur intérêt pour une activité de vente directe (VDI), au profit de l'acheteur inscrit sur la plateforme.
Article 2 — Exclusivité
Chaque prospect est vendu une seule fois. Dès son déblocage, il est retiré du catalogue et attribué exclusivement à l'acheteur.
Article 3 — Prix et crédits
L'accès aux coordonnées s'effectue par crédits achetés à l'avance. Un crédit correspond à un prospect débloqué. Les prix affichés sur la page d'achat font foi. Les crédits n'expirent pas.
Article 4 — Remboursement
Un remboursement en crédit est possible uniquement en cas de coordonnées erronées ou inexploitables, signalées dans les 7 jours suivant le déblocage, via la procédure de réclamation. Un entretien non concluant ou un prospect qui ne donne pas suite n'ouvre aucun droit à remboursement.
Article 5 — Aucune garantie de résultat
VDI-Lead transmet des contacts qualifiés mais ne garantit aucun résultat commercial. La conversion dépend notamment de la rapidité de prise de contact, de l'expérience de l'acheteur, de son argumentaire et de la situation personnelle du prospect.
Article 6 — Engagements RGPD de l'acheteur
L'acheteur devient responsable du traitement des données reçues. Il s'engage à : n'utiliser les coordonnées que pour la prise de contact liée à l'activité VDI ; ne jamais les revendre, louer ni partager ; respecter le droit d'opposition et la liste Bloctel pour le démarchage téléphonique ; ne pas contacter le prospect de manière abusive ou répétée ; sécuriser les données conservées et les supprimer lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ; répondre aux demandes d'accès, de rectification et d'effacement des personnes concernées.
Article 7 — Responsabilité
En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations, notamment RGPD, sa responsabilité est seule engagée. VDI-Lead se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte concerné sans remboursement des crédits restants.
Article 8 — Durée, résiliation et droit applicable
Le contrat prend effet à son acceptation en ligne et court tant que le compte est actif. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment ; les obligations RGPD survivent à la résiliation tant que l'acheteur détient les données. Le contrat est soumis au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Voir aussi les conditions de vente et la politique de confidentialité.